Commissaire aux comptes pour le notaire

Rappel de l’article L 612-1 Ccom : les associés de SCP et SELARL, comme pour les SELSAS, sont tenus de désigner un commissaire aux comptes si à la clôture d’un exercice, leur société dépasse deux des trois seuils suivants : total du bilan : 1 550 000 euros, chiffre d’affaires hors-taxes : 3 100 000 euros et nombre moyen de salariés : 50.

• Rédaction et convention de lettres de mission
• Missions légales de commissariat aux comptes et de certification des états financiers
• Commissariat aux apports, à la fusion, à la transformation
• Audit organisationnel et analyse du contrôle interne compte tenu des spécificités notariales
• Audit financier contractuel, ordonnancement, missions spéciales
• Rapport général, rapport spécial, participation aux assemblées